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permis | demande
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En cause : XXX,agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs 1. YYY, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : HELLEPUTTE Thérèse,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Awans,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit-Bois 31 6900 Marche-en-Famenne,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : FARNIR Alice,ayant élu domicile chez Me L. DETREMMERIE, avocat, rue Defacqz 38-40 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me M. SCHREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: NEUMANN Albert, ayant élu domicile chez Mes B. LOUVEAUX et J. VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : OGER Victoire,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HAAS Clémentine,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, 98 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VANOUTRYVE Peter,ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX , XXXX, XXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
Aides financières
En cause : CHEVALIER Pascale, rue de l'Abbaye, no 91, bte 2, 7800 Ath, contre : le centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 11 6000 Charleroi, 2. ANTOINE Robert (décédé), instance reprise par COMMUN Jeannine,ayant élu domicile rue des Sports 11 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernemet,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Plans d'aménagement
En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 11 6000 Charleroi, 2. FRANCK Marie-Christine, ayant élu domicile chez Mme Béatrice ORLAND rue des Sports 11 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes