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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 188.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.295/XIII-4.983

    En cause : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat quai aux Huîtres, 1/bte 4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPE POWER COMPANY,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat rue Simonon, 13 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.909/XV-769

    En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.c.r.l. ZONE 80 DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes R. ROBERT et J.-P. TRIAILLE, avocats, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 188.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.318/XIII-4.146

    En cause : PETEAU Raoul,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme RS & Co STAR,2. BLAIRON Florence,3. VANHAM Alexandre,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.040/VI-17.955

    En cause : KINNARD Marcel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 188.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.950/XIII-4.020

    En cause : MATIN Mohamed,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre,2. la Ville de Wavreayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 188.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.336/XV-801

    En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.a. R.M.S. REGIE, ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 188.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.966/XV-773

    En cause : l'a.s.b.l. RADIO SI,ayant élu domicile avenue du Parc 87 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: l'a.s.b.l. ALMA, ayant élu domicile chez Me P. LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 188.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.300/VI-17.608

    En cause : JACQUEMIN Denise, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en abrégé C.H.U. de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.238/XV-796

    En cause : l'a.s.b.l. IMAGINE FM,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérantes en intervention: 1. la s.p.r.l. MGB ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. GOLD MUSIC, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 187.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.210/XI-16.111

    En cause : DUMAY Michel,ayant élu domicile avenue Georges Henri 390 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Changements de nom