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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 187.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.525/XV-806

    En cause : 1. DE MUYLDER Michel, 2. PARMENTIER Marie-France, 3. LAFONTAINE Jean-Pierre, 4. HEILBRUNN Alain, 5. HERTOGS Delphine, 6. VAN DOREN Joëlle, 7. DAVIGNON Jean,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, 3. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement Requérante en intervention : L'Université libre de Bruxellesayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.983/XI-16.550

    En cause : AKONYI ALUWA Marie,ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat, rue de Molenbeek 142 1020 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 187.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.841/VIII-3.999

    En cause : ETIENNE Christopherue du Mont 61 5000 Beez, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 2. la Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.151/XI-16.391

    En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 187.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.988/VIII-6.330

    En cause : LELOUP Chantal,ayant élu domicile chez Me Frédéric SEVRIN, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 142.452/VI-16.575

    En cause : la société anonyme EO DESIGN PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Alain BERENBOOM, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 187.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.934/XIII-2.798

    En cause : la Société anonyme SOLICO,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.185/VIII-6.466

    En cause : PIOT Sylvie,ayant élu domicile chez Mes Vincent LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale Midi - n/ 5341,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

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