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En cause : BUYSE Luc, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Frasnes-Lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme A & A PROPERTIES, ayant élu domicile Mes Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles
Expropriations
En cause : REYNAERT Jonathan,ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales
Examens (enseignement)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.-L. LEBURTON, avocat, boulevard Anspach 17/31 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : 1. de vereniging zonder winstoogmerk Algemene Vereniging van de Geneesmiddelenindustrie, afgekort als AVGI, 2. de naamloze vennootschap TRAMEDICO, 3. de naamloze vennootschap PFIZER, 4. de naamloze vennootschap MERCK, 5. de naamloze vennootschap NOVARTIS PHARMA, 6. de naamloze vennootschap AVENTIS PHARMA, geding hervat door de NV SANOFI-AVENTIS BELGIUM, 7. de naamloze vennootschap LEO PHARMA, 8. de naamloze vennootschap PHARMACIA & UPJOHN, 9. de naamloze vennootschap ROCHE, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Xavier LEURQUIN, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel, 10. de naamloze vennootschap BAYER,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe FORTON en Mr. Xavier LEURQUIN, advocaten, Tedescolaan 7 1160 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van de KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile de Motlaan 19 1000 Brussel. Tussenkomende partij: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE en Mr. Pierre SLEGERS, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
Médicaments
En cause : 1.l'association sans but lucratif Association générale de l'industrie du médicament, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme TRAMEDICO, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme MERCK, 5. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 6. la société anonyme AVENTIS PHARMA, instance reprise par la S.A. SANOFI-AVENTIS BELGIUM, 7. la société anonyme LEO PHARMA, 8. la société anonyme PHARMACIA & UPJOHN, 9. la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 10. la société anonyme BAYER, ayant élu domicile chez Mes Philippe FORTON et Xavier LEURQUIN, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Médicaments
En cause : WIART Adil,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix (FUNDP), 2. le Jury d'examen de la première année de bachelier en médecine Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NEUWELS Lara,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix (FUNDP), 2. le Jury d'examen de la première année de bachelier en médecine Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme Laboratoires pharmaceutiques TRENKER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Médicaments
En cause : de ROUBAIX Florence,ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : 1. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix (FUNDP), 2. le Jury d'examen de la première année de bachelier en médecine des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)