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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 186.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.363/XIII-4.989

    En cause : 1. TILMAN Julie,2. HANOT Henry,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Braives,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blondel 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BACG CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.299/XIII-4.611

    En cause : CORMEAU Thierry,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé "C.H.C.",ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.779/XIII-5.100

    In zake: 1. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid CAR.NET MOUSCRON, 2. de vennootschap onder firma HERMAN/MISMAN SNC, 3. DRAPRI Jackie, Floréal,4. GADENNE Marcella, Léona, Marie,5. DEDEURWAERDER Brigitte, Maria, die allen woonplaats hebben gekozen bij Mr. Ignace BROUCKAERT, advocaat, rue de la Citadelle 57 7500 Doornik, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre MOERYNCK, advocaat, Galliërslaan 33 1040 Brussel. Tussenkomende partij: de personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid CAR WASH & GO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît VERZELE, advocaat, Drève Gustave Fache 3 7700 Moeskroen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.996/XI-16.455

    En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil Supérieur de la Justice,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 186.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.397/VI-17.827

    En cause : l'association sans but lucratif L'ASSOCIATIF FINANCIER WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Christine RYGAERT, avocat, rue Hydraulique, no 6, 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 186.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.643/XIII-5.011

    En cause : 1. HOMMEZ Noël,2. BRAEM Maurice,3. DECONINCK Marc,4. DUJARDIN Dominique,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CL. WARNETON,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.821/VIII-6.068

    En cause : BLONDEEL Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi" (I.C.D.I.),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.493/VIII-3.754

    En cause : OLIVIER Jean-Pierre,avenue Geneviève de Brabant 18 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 186.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.745/XIII-4.772

    En cause : 1. VANTOMME Patrick,2. SAMAIN Marie-Andrée,3. DECONINCK Marie-Claude,4. DELBERGHE Philippe,5. DELBERGHE Stéphane,6. KERKHOVE Emmanuel,7. VANHOVE Stéphane,8. VANDENBROUCKE Isabelle,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. XIIIr - 4772 & 4797 - 1/17 <hr> <A name=2></a>Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron. G/A. 186.085/XIII-4797 En cause : D'HAEZE Francine,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.171/VIII-4.502

    En cause : CHARLIER Dany,rue Timmermans 82 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière