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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 186.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.777/VI-17.818

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Daniel GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.650/XI-16.524

    En cause : BACK Anne-Françoise,agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur DELHEZ Christopher, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 186.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.607/XIII-5.084

    En cause : DOGNE Alain,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante : KOEVOET Hans,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 162.279/XV-747

    En cause : 1. HEMMINGS William,2. PHILIPPART Marc,ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 186.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 173.253/XV-499

    En cause : la s.p.r.l. Discount Press, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue A. Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me M. DEGER, avocat, boulevard Frère Orban 9 bte 1 4000 Liège, 2. la province de Liège, représentée par son collège provincial

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 186.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 170.260/XV-487

    En cause : 1. CLAUS Greta,2. DE SMIDT Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT et J. MARIANI, avocats avenue Blonden 21 4000 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 186.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.066/XIII-4.204

    En cause : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.396/XIII-4.144

    En cause : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.331/VI-17.119

    En cause : FLAMION Bruno, rue Souris, no 43 4432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, 3. le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 4. le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées