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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : LOOZEN Nicolas,ayant élu domicile chez Mes D. ANTONIOU & E. VAUTHIER, avocats, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : 1. VANNESTE Carine,agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille Marine LÊ et pour autant que besoin, en son nom personnel, ayant élu domicile avenue du Castel 94 1200 Bruxelles, 2. LÊ Huu-Lôc,agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille Marine LÊ et pour autant que besoin, en son nom personnel, ayant élu domicile avenue Emile Digneffe 37 4000 Liège, contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : l'Association sans but lucratif TOURISME SOCIAL DE CHIMAY,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Ville de Chimay,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : LECOLLIER Aline,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Examens (enseignement)
En cause : FANARA Concetta,ayant élu domicile chez Me P. CAVENAILE, avocat, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : 1. le jury plénier et le jury restreint de la Haute Ecole Charlemagne, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : la S.P.R.L. GOLD ELECTRONIQUE,en faillite ayant élu domicile chez Me M. VANHOESTEBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi, contre :1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre
Jeux de hasard
En cause : la S.A. VINCENNES,ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre
Jeux de hasard
En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me D. DUSHAJ, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Extraditions
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ARCHIVES ET CENTRE CULTUREL D'ARENBERG,2. BELLEMANS Léopold,3. BELLEMANS Victor,4. VILAIN Michel,5. MEUNIER Jean,6. MISONNE François-Xavier,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Ville d'Enghien,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WBJ INVEST,ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocat, Uitbreidingstraat 2 2600 Anvers
Monuments et sites
En cause : NERVENNE André,avenue de Vianden 64 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)