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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 185.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.741/XV-758

    En cause : la s.p.r.l. RADIO PASA, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, avenue de Clerlande 3 1340 Ottignies, Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. GOLD F.M., ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2, 1060 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. M.G.B. Associés, avenue d'Hougoumont 2 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 185.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.024/VIII-3.189

    En cause : CALBERT Joël,ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique (S.L.F.P.) rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 185.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.763/VIII-3.492

    En cause : 1. MARTENS René, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,2. PIERSOUL Michel, rue de la Croix 59 1420 Braine L'Alleud, 3. CLAUWAERT Guy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 185.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.674/VIII-4.382

    En cause : RASSART Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DROCHMANS Daniel,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 185.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.660/XIII-4.846

    En cause : RONVAUX Jacqueline,ayant élu domicile chez Mes François BODEN et Caroline MURAILLE, avocats, quai Marcellis 13 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.712/XIII-5.016

    En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de L'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.349/XIII-27

    In der Rechtssache : 1. HECKER Hans-Jürgen 2. LÜDERS Hans-UlrichWahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Stra￟e 10 4700 Eupen, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen. Interventionskläger : die Genossenschaft mit beschränkter Haftung ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE, abgekürzt A.I.D.E.,Wahldomizil bei Herrn Jean-Marc RIGAUX, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 270 4000 Lüttich

    Permis d'urbanisme et permis mixtes