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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : VANDEUR Marc, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Defacqz 78-801080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FRANCOIS Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BAUDREZ Philippe, ayant élu domicile chezMe Yvon BRION, avocat,rue des Quatre Maisons 15000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Inspection Générale de la Police fédérale et de la Police locale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In der Rechtssache: das Öffentliche Sozialhilfezentrum von Eupen, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister für soziale Eingliederung,Wahldomizil bei den Herren Pierre LEGROS und Jérôme SOHIER, Rechtsanwälte, avenue Émile De Mot 19 1000 Brüssel
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : CAUCHETEUX Olivier,rue Croisette 41 7540 Quartes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. de MOFFARTS, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DE WINNE Luc,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LETENRE Jean-Marie,Pont-à-Biesmes 46 5060 Sambreville, contre : la Poste
Divers (fonction publique)