Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 180.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.166/XIII-4.694

    En cause : 1. SCHREUER Marie-Thérèse,2. VYGHEN Lucien,3. VYGHEN Romain,4. FABRY Marie,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Welkenraedt. Partie intervenante :la Société anonyme CONSTRUCTIONS MARCEL CREUTZ,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 180.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 102.630/XV-586

    En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Momignies,

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 180.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.122/XV-591

    En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Nandrin,ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège,

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 180.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.533/VIII-5.928

    En cause : KESTEMONT Thierry,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.536/VIII-1.542

    En cause : MELIS Jan,ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Clarisse WESTHOF, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.341/XIII-4.313

    In der Rechtssache: SULEAPA Bogdan, Wahldomizil bei Herrn Patrick THEVISSEN, Rechtsanwalt, Neustra￟e 113 4700 Eupen gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Justizminister,Wahldomizil bei Herrn Patrick HOFSTRÖSSLER und Frau Katja THÜRMER, Rechtsanwälte, avenue Louise 99 1050 Brüssel.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 180.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.341/XIII-4.313

    En cause : SULEAPA Bogdan,ayant élu domicile chez Me Patrick THEVISSEN, avocat, Neustrasse 113 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Katja THÜRMER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 180.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.968/XV-609

    En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Jemeppe-sur-Sambre,

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 180.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.517/XV-588

    En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Pecq,

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 180.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 106.540/XV-589

    En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me J.-F. CARBONELLE, avocat, Verte Voie 20 1348 Louvain-la-Neuve,

    Règlements fiscaux des provinces et communes