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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 179.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.140/VI-17.646

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.931/VI-17.598

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.874/XIII-2.309

    En cause : la Société anonyme ELIA, actuellement ELIA SYSTEM OPERATOR,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 179.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.381/VI-17.655

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.100/VI-17.650

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.073/VI-17.663

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.364/VI-17.683

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.245/VI-17.648

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.389/VI-17.654

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.943/VI-17.667

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)