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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 178.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.910/XIII-4.663

    En cause : YANDE Marcel,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Léglise,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BALON Fabrice,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 178.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 142.234/V-1.686

    En cause : BALLEUX Marianne,boulevard Edmond Machtens 157, bte 44 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. MEUNIER Thérèse, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. PAQUAY André, avenue E. Leburton 37 4300 Waremme,3. ROOBROECK Nicole, Dronkenborrestraat 30/1 1741 Ternat.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.203/VIII-5.998

    En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.448/VIII-6.028

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : 1. la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.), 2. la Commission d'appel de la médecine de l'administration, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.211/VIII-6.006

    En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 177.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.205/VIII-6.005

    En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.208/VIII-6.004

    En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.183/VIII-6.003

    En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, Demandeur en intervention : BOGAERTS Ariane,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.068/VIII-16.558

    En cause : 1. A.S.B.L. Cardinal Mercier,2. A.S.B.L. Ecole professionnelle spéciale "la Cime", ayant élus domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.208/VI-17.522

    En cause : EHNIMB Michaël, ayant élu domicile chez Me Bruno MULKAY, avocat, quai de l'Ourthe, no 44-02, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

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