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permis | demande
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En cause : La S.A. BELGACOM,ayant élu domicile chez Me F.-J. MASQUELIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : La Commune de JETTE. ayant élu domicile chez Me P. JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Me CARREAU, avocat, avenue du port 86C Bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Commune de SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me J. LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : MILAS Fabienne, ayant élu domicile chez Me François TRICOT, avocat, rue Grande, no 64, 5500 Dinant, contre : la commune de Gedinne.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de SPRIMONT.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de SAINT-VITH, ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. PIRON Freddy,2. PIRON José,ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de HERON,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de QUEVY, ayant élu domicile chez Me Fl. VAN HOUT, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : BERLAIMONT Stéphan,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme EUROPEAN DYNAMICS, société de droit grec, dont le siège social est établi à 209 Kifisias Av. et Arkadiou Str. 151244, Maroussi, Athènes, Grèce, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Julie HELSON, avocats, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles.
Marchés publics