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permis | demande
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En cause : BEAUMONT Vincent,ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Lionel ORBAN, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Commune de Verlaine.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA NEUVILLE, 2. WITTAMER Philippe,ayant élu domicile chez Mes Fatima OMARI et François BRION, avocats, rue Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. GERARD Patrice,2. BRAHY Colette,ayant tous deux élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 88 6840 Neufchâteau, contre : la Commune de Libramont-Chevigny.ayant élu domicile chez Me Viviane HOSCHEIT, avocat, avenue de Bouillon 16b 6800 Libramont. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : FRYDMAN Olivier,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Lucie POCHET, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Mons-Hainaut,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la Commune de La Roche-en-Ardenne,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68 bte 9, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. HOUTHOOFDT Lionel,2. LIBERT André,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : JOUNIAUX Henri, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis BINON, avocat, rue de la Gare, no 35, 5660 Couvin, contre : 1. la commune de Momignies, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la Commune de Quiévrain,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : FRYDMAN Olivier,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Mons-Hainaut,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DESCAMPHELAIRE Michelroute de Jausse 13 5340 Faux-les-Tombes, contre : la Société anonyme des distributions d'eau (S.W.D.E.),ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)