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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DIAMANTE Dario,ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : HUBEAUX Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman De BAUW, Philippe CARREAU et Marianne MASSART, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HIERNAUX Marc,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GUTTERMAN Rosa ayant élu domicile chez Me Michèle HIRSCH, avocat, rue Dautzenberg, no 42, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : NOWAK Herman, ayant élu domicile chez Me Michèle HIRSCH, avocat, rue Dautzenberg, no 42, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : GOBERT Myriam,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PACARIC Sonia,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : KAKKERT André,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : QUARESMINI Clara, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée 82 A 1040 Bruxelles, contre : la société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Hervé PENNINCKX, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)