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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 177.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.348/XIII-3.909

    En cause : la Commune de Messancy,ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.117/XIII-4.164

    En cause : VANDEVELDE Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean-François DIZIER , avocat, rue de Montigny 27/3 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme V.T.S.,ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Hervé FRANSENS, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.096/XIII-3.390

    En cause : CLAEYS Josine,Château d'Abée 1 4557 Tinlot, contre : 1. la Commune de Tinlot,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LE GRENIER,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Pascal LEJEUNE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.792/XIII-3.647

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abrégé "I.G.H.",ayant élu domicile chez Mes Katy PEETERMANS et Xavier REMY, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles, contre : la COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, en abrégé "CREG",ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.946/VI-17.371

    En cause : BENADIS Abdelouahad, rue Masquelier, no 37, 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, 2. le bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 176.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.773/VI-17.334

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MEUSE, ayant élu domicile chez Me Régine MEERT, avocat, chaussée de Saint-Job, no 450, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 176.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.019/VI-17.300

    En cause : la société anonyme DISTRI DRINKS SERVICES, ayant élu domicile chez Me Eric BOIGELOT, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 176.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.500/VI-17.477

    En cause : l'association sans but lucratif Re.L.A.I.S., ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

    Divers (affaires sociales et santé publique)