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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.164/VI-15.589

    En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.626/XIII-4.755

    En cause : de VILLENFAGNE Elisabeth,ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : PONCELET Frédérique,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.163/VI-15.588

    En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.396/VIII-5.357

    En cause : VINCKE Marie-France,avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 91.011/XI-8.887

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BORN, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 176.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.440/VIII-5.358

    En cause : GRANDMAIRE Francis,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.451/VIII-5.363

    En cause : BAUWENS Ghislain,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.456/VIII-5.367

    En cause : MIRGUET Gilberte,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.514/VIII-5.389

    En cause : HAKIN Christian,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.523/VIII-5.395

    En cause : PASCHAL Marcelle,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)