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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.810/XIII-4.252

    In der Rechtssache: 1. PIP Siegfried, Neundorfer Strasse 33 4780 Sankt Vith, 2. SCHAUS Willy, Rodter Strasse 49 4780 Sankt Vith, 3. GESTÜT SONNENHOF FAYMONVILLE UND PARTNERS AG, Prümer Strasse 8 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.827/VI-15.255

    En cause : la société privée à responsabilité limitée H.Q.C.I.,rue des Cyclamens, no 6, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 175.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.583/VIII-6.058

    En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 131.221/XI-15.721

    En cause : HENRY Joseph, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERHEGGEN Françoise ayant élu domicile chez Me G. HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemappe.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 141.905/E-14.479

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BOHI, avocat, avenue Henri Jaspar 114/1 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 137.588/XI-15.820

    En cause : LEPAPE Eric,ayant élu domicile rue des Grands-Joncs 13 5536 Courrières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante: de DONNEA Axel, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.022/VI-17.421

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CHINATOWN VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François-Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux, no 43, 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 175.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.971/VIII-3.671

    En cause : GILLAIN Joseph, ayant élu domicile chez Mes Léon et Pierre-Jean DEMINE, Nathalie MONFORTI et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de Fontaine 17 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.206/VIII-5.632

    En cause : LINET Philippe,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Service régional d'incendie de la commune de Hamoir, 2. la commune de Hamoir.

    Divers (fonction publique)