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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.731/XIII-4.495

    En cause : la Commune de Neupré,rue des Deux Eglises 16 4120 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOTEB,ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes 7 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 175.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.256/XIII-2.840

    En cause : PICALAUSE Lionel,rue Léandre Tiéfry 5 7530 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.049/XV-547

    En cause : La société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN & Y. DESMEDT, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 175.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.256/XIII-2.840

    In zake: PICALAUSE Lionel, rue Léandre Tiéfry 5 7530 Doornik, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre MOËRYNCK, advocaat, Galliërslaan 33 1040 Brussel. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap CARRIERES LEMAY die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Anne DELFOSSE, advocaat, Brederodestraat 13 1000 Brussel

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 161.437/XI-16.075

    En cause : la S.P.R.L. GONA,ayant élu domicile rue du Foyer Scharbeekois 71 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 120.672/XV-197

    En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86c bte 414 1000 Bruxelles, contre :la Commune de BASSENGE.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.661/VIII-5.955

    En cause : LINERS Alain,rue du Tilleul 361 1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 175.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.545/XI-16.194

    En cause : RUZIGANA Djenny,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.134/XI-15.835

    En cause : LOIR Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,2. Le SELOR, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et P. BOUCQUEY c haussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 117.975/XV-132

    En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86c bte 414 1000 Bruxelles, contre :la Commune de CLAVIER,ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)