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En cause : CASTRONOVO Antonio,ayant élu domicile chez Mes V. THIRY & V. GILLET, avocats, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
Armes – licences d’exportation
En cause : la société de droit américain SCIENTIFIC GAMES INTERNATIONAL Inc., ayant élu domicile chez Me Yves TAVERNIER, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ELLIPSE, ayant élu domicile chez Me Denis DUCULOT, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : SERVAIS Angèle,ayant élu domicile chez Me Patrick HOLVOET, avocat, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme Ateliers LEYSKENS-A.M.B., en liquidation et ayant pour liquidateur Me Yves GODEFROID, avocat, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : VINX Jacques,ayant élu domicile chez Mes Cléo LECLERCQ et Daniel LECLERCQ, avocats, rue de l'Eglise, no 7, 7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, 2. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 3. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 4. le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Bien-être des animaux
En cause : LECOLLIER Aline,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : L'Université de Liège.
Examens (enseignement)
En cause : L'Etat belge, représenté par le ministre des Transports et de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me F. LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DELA HULPE,2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,3. SOLVAY Marie-Noëlle,4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie,5. WALSH Alix,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORET DE SOIGNES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Société anonyme CODIC Belgium,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Quentin DE RADIGUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre. 3. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES, INC, en abrégé "FEDEX",ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers