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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 174.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.736/XIII-4.530

    En cause : 1. GERMAY Olivier,2. TROUILLET Jean-Claude,3. DETILLEUX Jean-Marie,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Gerpinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES ALLUDES,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.314/VI-15.769

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SENIORERIE LA PAIRELLE, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/10, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 174.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.451/VI-17.007

    En cause : la société privée à responsabilité limitée M/J HOME LE CHANT DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard Tirou, no 159, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 174.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.464/VI-17.009

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE LES PIGES, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 174.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.097/XIII-4.682

    En cause : 1. MINNE Marc, 2. FIGEYS Monique, 3. KEGELAERT Guy, 4. STERCKMANS Pierre, ayant tous élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-L'Alleud. Partie intervenante : la Société anonyme ELITE PROPERTIES, ayant élu domicile chezMe Stéphane NOPERE, avocat,avenue Paul Hymans 711200 Woluwé-Saint-Lambert.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.108/XI-16.414

    En cause : MEKAHLI Abderrahim,ayant élu domicile rue de Cracovie 93 4030 Liège, contre : 1. L' Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. La Communauté française représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 174.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 105.213/XV-513

    En cause : La S.A. Mobistar,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Clavier, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 174.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 150.969/XV-379

    En cause : 1. MOISSE Jacques, 2. GOVAERTS Liliane, ayant élu domicile chez Me A. FRANKEN, avocat, rue de l'Yser 286 4430 Ans, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes J. CLESSE et L. RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 174.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.315/XI-16.087

    En cause : RUKUNDO Richard, alias MUHIRE Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 174.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.040/XI-16.081

    En cause : PONGO KOTE Esther,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)