Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 174.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 139.816/XV-371

    En cause : 1. La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. L'Agence pour le Commerce Extérieur, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG,, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. L'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Affaires Etrangères, 3. le Ministre du Budget, 4. le Ministre de l'Economie, ayant tous quatre élu domicile chez Mes C. DE WOLF & J. TIMMERMANS, avocats, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal. Partie intervenante : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-F. ROMAIN, avocat, avenue Louise 455 Bte 8 1050 Bruxelles.

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 174.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 117.545/XV-136

    En cause : La S.A. Mobistar,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Clavier, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 174.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.656/VIII-4.739

    En cause : DE GREGORIO Andréa,ayant élu domicile chez Me Florence NOIR, avocat, rue du Chêne 221 4100 Seraing, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs S.C.R.L.,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.287/VIII-5.920

    En cause : SCHETS Nicole,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.616/VI-17.442

    En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES, ayant élu domicile chez Me Daniel D'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 74/16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 174.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.292/VIII-5.921

    En cause : SCHETS Nicole,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.086/XIII-4.681

    En cause : 1. KOCH Frédérique,2. DURIEUX Yves,ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POILVACHE François,2. LALANDE Marie-Gisèle,ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.020/VIII-5.939

    En cause : OTTEVAERE Anne,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)