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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 174.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.522/XIII-4.077

    En cause : 1. PECHEUX Marcel,rue de Neufchâteau 16 6720 Habay-la-Neuve,2. MATHIEU Nicole,rue de Neufchâteau 16 6720 Habay-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Habay,ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WEYDERS Monique,ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.217/XIII-4.165

    En cause : la Société anonyme PS IMMOBILIERE,ayant élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 176.732/E-28.743

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom propre ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, 3. MARQUES Victor, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, Rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 174.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.759/XIII-4.250

    En cause : 1. CREMERS Jacques,2. TULLI Hugo,3. GEERAERTS Laetitia,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ROYAL SELYS,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 38 4800 Verviers.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.149/XIII-3.090

    En cause : CUMS Marcel,ayant élu domicile chez Me Frédéric COUVREUR, avocat, square du Bastion 1/A 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.226/XIII-4.056

    En cause : BOONEN André,rue de Viemme 39 4537 Verlaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BAJ Jeanine,rue de Viemme 37 4537 Verlaine.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.061/XIII-4.203

    En cause : 1. JOSSAAR Peggy,2. BOUCKAERT Bernadette,3. de THIER Pierre,4. PALMIERO Claudio,ayant tous élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.811/XIII-4.224

    En cause : EL GHOMARI AIT EL HADJ,rue de Molenbeek 135 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.682/XIII-4.041

    En cause : 1. DE REDE Jacques,2. REGAMEY André,3. GREGOIRE Delphine,ayant tous élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)