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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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58.688 résultats
En cause : BONG Gertrud,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser strasse 10 4700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me M.-E. VANWYNSBERGHE, avocat, rue du Château 1 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
In der Rechtssache: CHIRIC Adrian,Chaussée de Heusy 81 4800 Verviers, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Justizminister,Wahldomizil bei Herrn Bernard DERVEAUX, Rechtsanwalt, Veldstraat 5 3078 Kortenberg.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MARAITE Richard,ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg, avocat, Major -Long-strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CHIRIC Adrian,chaussée de Heusy 81 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: MARAITE Richard, Wahldomizil bei Herrn Heinz-Georg, Rechtsanwalt, Major-Long-Strae 38 4780 Sankt Vith gegen: die Stadt Sankt Vith Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me D. DUSHAJ, avocat rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la Société anonyme COCKTAIL WORLD,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne Orban de Xivry et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Augustin DAOUT et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé O.N.E.M., chaussée de Charleroi, no 60, 1060 Bruxelles,
Aides financières
En cause : 1. PIERARD (Madame),2. PIERARD (Monsieur),3. LECOMTE Pascalayant tous élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes