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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 174.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.000/XIII-4.508

    En cause : COLLINGE Mehdi,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Fréderic VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 173.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.676/VI-17.484

    En cause : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SYSTEMAT, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.747/VI-17.490

    En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE S.M.S., "LES MASTELLES", ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 173.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.677/VI-17.485

    En cause : la société anonyme Société Liégeoise de Micro-Informatique, dénommée COMPUTERLAND, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SYSTEMAT, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.653/VI-17.481

    En cause : la société anonyme ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS BELUX, ayant élu domicile chez Me Antoine de le Court, avocat, rue Jourdan, no 31, 1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SYSTEMAT, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 180.506/E-30.254

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 173.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 180.357/E-30.224

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Fl. PIRET, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 173.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 180.404/E-30.225

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Fl. PIRET, avocat, avenue Winston Chruchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 173.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.988/XIII-4.510

    En cause : CAMINITI Giuseppe,ayant élu domicile chez Me Julie HELSON, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 181.034/E-30.378

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés