Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 173.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 104.551/XIII-2.191

En cause : HAGON Marie-Lise,ayant élu domicile chez Me Xavier BORN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, avenue Albert Ier 35 5070 Fosses-La-Ville, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée HARAS DE LIGNY,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 173.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 92.572/XIII-1.748

En cause : HAGON Marie-Lise,ayant élu domicile chez Me Xavier BORN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, avenue Albert Ier 35 5070 Fosses-La-Ville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HARAS DE LIGNY,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 173.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 155.998/XIII-3.507

En cause : PLOUMEN Joseph, ayant élu domicile chez Me Christine-Maria BRÜLS, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la "Société intercommunale d'électricité et de gaz des Régions de l'Est" (INTEREST),ayant élu domicile chez Me Nathalie FONSNY, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 173.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 183.079/XIII-4.540

En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 173.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 82.509/XIII-1.026

En cause : DEBERG François,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 173.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.700/XIII-2.296

En cause : la Société anonyme HOTEL METROPOLE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 173.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 179.784/XIII-4.398

En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 173.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 158.114/XIII-3.583

En cause : 1. DEMOLIN Hubert,2. LOUIS Luc,3. MEEUS Véronique,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement Partie intervenante : la Société anonyme A.D. REALISATIONS,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 173.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.949/XIII-2.345

En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRUSSELS INTERNATIONAL TRADE MART, LTD & Co,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 173.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-08-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 182.174/XI-16.363

En cause : OUAHHABI Ahmed,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Diplômes et équivalences