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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 173.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.364/VI-17.473

    En cause : 1. la société de droit canadien IMPRIMERIE INTERGLOBE Inc., 2. la société de droit canadien BEAUCHEMIN INTERNATIONAL Inc., ayant formé la société momentanée BEAUCHEMIN- TRANSCONTINENTAL, ayant élu domicile chez Mes Heman LEMAIRE et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale Coopération Technique Belge, en abrégé C.T.B., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Elisabeth WILLEMART et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme à responsabilité limitée de droit congolais AFRIQUE-EDITIONS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.103/XI-16.361

    En cause : 1. FAVEAUX Jean-Louis, 2. COCCOLUTO Vanessa, représentants légaux de leur enfant mineur d'âge FAVEAUX Joris, ayant élu domicile, rue Haute Marcelle 7bte2 5000 Namur, contre : 1. La Communauté française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. L'administration générale de l'enseignement obligatoire.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 173.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.719/XI-16.272

    En cause : ASIGIGAN Suleyman,ayant élu domicile chez Me Z. MAGLIONI, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 173.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 179.233/E-29.860

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. DIRICKX, avocat, Italiëlei 213 bte 5 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 173.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 179.946/E-30.087

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 173.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 179.948/E-30.088

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 173.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 181.139/E-30.463

    En cause : 1. XXX, ayant élu domicile XXX 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A. HAEGEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital Français 21 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 173.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 180.282/E-30.223

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 173.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 180.211/E-30.181

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. HENKINBRANT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 173.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.500/VI-17.477

    En cause : A.S.B.L Re.L.A.I.S., représentée par Me E. HERINNE, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'A.S.B.L., ayant élu domicile chez Me X. DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me. M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.

    Divers (affaires sociales et santé publique)