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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 173.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.397/VI-17.218

    En cause : 1. la société anonyme BOUYGUES BELGIUM, boulevard international, no 55, bte 23, 1070 Bruxelles, 2. la société anonyme NORPAC, rue John Hadley, B.P. 29, 59651 Villeneuve d'Ascq (France), 3. la société coopérative à responsabilité limitée SERVICO-NIV, faubourg de Namur, no 89, 1400 Nivelles, 4. la société privée à responsabilité limitée Atelier d'architecture et d'expertises Albert SIMON, rue Paul Spaak, no 7, 1000 Bruxelles, 5. TERLINDEN Bertrand, avenue Maréchal Joffre, no 63, bte 5, 1190 Bruxelles, agissant en société momentanée, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 167.026/V-1.710

    En cause : 1. la Ville de Courtrai,2. la Société anonyme OPTIQUE MOREL,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Steve RONSE, avocats, President Kennedypark 8b 8500 Courtrai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.953/XIII-1.756

    En cause : 1. l'Association des copropriétaires RESIDENCE LES BOULEAUX-PHASE II, 2. PIETTE Didier,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 141.925/V-1.673

    En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François TULKENS , avocat, chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante : "de Vlaamse Radio- en Televisieomroep", ayant élu domicile chezMes Dirk LINDEMANS et Filip DE PRETER, avocats,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 173.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 141.928/V-1.674

    En cause : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMe François TULKENS , avocat, chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante : "de Vlaamse Radio- en Televisieomroep", ayant élu domicile chezMes Dirk LINDEMANS et Filip DE PRETER, avocats,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 173.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 167.025/V-1.711

    En cause : 1. la Ville de Courtrai,2. la Société anonyme OPTIQUE MOREL,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Steve RONSE, avocats, President Kennedypark 8b 8500 Courtrai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.474/XIII-4.558

    En cause : DAVIDOIU-HERROELEN Maria,chaussée de Haecht 907 1140 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere. Partie intervenante : MINASIAN Kamo,chaussée de Haecht 905 1140 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.158/XIII-4.544

    En cause : 1. PONCELET Denise,chaussée de Dinant 1250 5100 Wépion,2. DELHAISE Alain,chaussée de Dinant 1256 5100 Wépion,3. BUELENS Gustave,avenue Sart Paradis 45 5100 Wépion, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société en commandite par actions BUBIMMO,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)