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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 173.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.889/VI-15.008

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIO- IMMUNOLOGIE CLINIQUES, en abrégé BIORIM, en faillite et ayant pour curateurs, Me Anne DE SMETH, avocat, avenue René Gobert, no 20, 1180 Bruxelles, et Me Nicolas VAN der BORGHT, avocat, avenue De Fré, no 229, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 173.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.234/VI-17.468

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SPECTAREST,ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, rue des Palais, no 44, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 173.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.137/VI-14.760

    En cause : la société privée à responsabilité limitée J.M.S.I., ayant élu domicile chez Me Thierry LAGNEAUX, avocat, place Albert 1er, no 13, 1400 Nivelles, contre : la Société Régionale Wallonne du Transport, en abrégé S.R.W.T., ayant élu domicile chez Mes José DUBOIS, Etienne LAMBERT et Olivier DUBOIS, avocats, rue Léon Bernus, no 16, 6000 Charleroi.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.554/VIII-5.731

    En cause : COENEN Patricia,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 173.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.474/VI-14.962

    En cause : la société privée à responsabilité limitée J.M.S.I., ayant élu domicile chez Me Thierry LAGNEAUX, avocat, place Albert 1er, no 13, 1400 Nivelles, contre : la Commission Communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)