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permis | demande
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En cause : KATZ Charles, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake: KATZ Charles, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marc PICARD, advocaat, Dejonckerstraat nr. 46 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Eerste Minister, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg nr. 187 1170 Brussel
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. la société anonyme IMMO MAX, 2. la société anonyme SOCATRA, 3. la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, ayant formé ensemble la société momentanée IMMO MAX-SOCATRA-LOUIS DE WAELE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.
Divers (fonction publique)
En cause : MIKOVEC Freddy,rue Jacques Lion 63 6040 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Buxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : COLLIN Jacques,rue Saint-Hubert 22 5600 Neuville, contre : la Poste. Partie intervenante : PAQUET Michel,rue de Noupré 23 5620 Florennes.
Divers (fonction publique)
En cause : ANCEAU Désiré,rue de l'Orjo 39 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Divers (fonction publique)
En cause : BAUDHUIN Emmanuel, ayant élu domicile chez Me François TULKEN, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des petites et moyennes Entreprises, des Classes moyennes et de l'Energie,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : REUBSAETS Maxime,chaussée de Familleureux 16 7181 Feluy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : Hugo ASSELMAN, ayant élu domicile chez Me J. DE BRABANTER, avocat, ayant son cabinet à Asse, Stationsstraat 69 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité partie intervenante : Henry MAILLARD demeurant à Soignies, rue Mademoiselle Hanicq, 118.
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