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permis | demande
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En cause : 1. THOREAU Vincent,2. PITTI Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : KATZ Aron,avenue des Tournesols, no 8, 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : 1. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique, 2. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : GRONOWSKI Simon, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DIAZ VINUEZA Benito Filimon,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, boîte 16, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Autres professions
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.",ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : PAQUES André,rue Le Champ Fleuri 46 6536 Thuillies contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : ATASEVER Erol,ayant élu domicile chez Me Carine BEGHAIN, avocat, rue Général de Gaulle 45 6020 Dampremy, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,2. la Ville de Charleroi,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CHITSAZ Gholam Ali,ayant élu domicile chez Me K. DE PUYDT, avocat, Chaussée de Ninove 153 1080 Bruxelles, contre : L'université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. STIEVENART Ghislain, rue Léopold, no 221, 7080 Frameries, 2. DUFRANE Nadine, rue de la Verdure, no 92, 7080 Frameries, 3. GIANGRECO Giuseppe, rue de Taissières, no 52, 7080 Frameries, 4. GODEFROY Emmanuel, chaussée du Roeulx, no 189, 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: WATIER Joëlle, rue Ferrer, n/ 280, 7080 Frameries.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'INSTITUT NATIONAL DES INVALIDES DE GUERRE, ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (en abrégé INIG), rue Royale, nos 139-141, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : l'association sans but lucratif Fonds social des prisonniers politiques, ascendants, veuves et orphelins (FONPAVO), rue du Commerce, no 21, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)