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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 172.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.155/XIII-1.138

    En cause : la Société anonyme ATEAM COSMETICS INTERNATIONAL, en abrégé "A.C.I.",ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Genappe,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : M. et Mme BERNOLET-HENDERICKX,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue Franz Merjay 71 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.686/VI-15.126

    En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION BELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DES MEDECINS, chaussée de Boondael, no 6/4, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue de Fré, no 229, 1180 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.955/VIII-3.178

    En cause : SNYKERS Guy,Leuvensesteenweg 612 3200 Gelrode, contre : 1. l'Etat belge, représentée par le Ministre des Finances,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. Parties intervenantes : LAES Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.254/VIII-1.958

    En cause : LAQUAY Henri,rue Vanderborght 11 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.168/VIII-4.454

    En cause : PREVOT Maxime,ayant élu domicile chez Me Didier d'ARVENG, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : 1. l'Association de pouvoirs publics "Solidarité et Santé", ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.288/VIII-5.738

    En cause : ROYEZ Danielle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1050 Bruxelles, contre : la ville de Thuin,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.151/VIII-5.253

    En cause : RISPOLI Lucia,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-17 1050 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.178/VIII-5.913

    En cause : LAUDE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 172.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.305/VIII-3.994

    En cause : COCLE André,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, actuellement,1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GERKENS Jean-Marie, rue du Stockis 42 4340 Awans, 2. MANNEBACK Eric, rue des Rotons 40 1495 Villers-la-Ville, 3. DESCHAMPS Stéphane, avenue Demolder 165 1342 Limelette.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.691/VIII-1.014

    En cause : EVRARD Philippe,rue Bordia 7/A 4218 Heron, contre : la Région wallonne, représentée par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.Partie intervenantes :1. CUNG THI Minh-Nguyêt, ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, Rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons, 2. D'HOLLANDER Philippe, rue des Gaux 51 6140 Fontaine-l'Evêque, 3. BAUDE Simon, rue Lavalle 52 6120 Nalinnes, 4. STRALE Jean-Luc, rue de Rosières 106 1332 Genval, 5. DOPCHIE Mireille, rue Major Maseaux 248 5100 Jambes, 6. LEEMANS Willy, chemin du Mont Sarah 1 7800 Ath, 7. CLOSSEN Serge, rue Fonds des Maréchaux 3 5024 Marche-les-Dames, 8. HOUX Daniel, rue du Carme 2 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 9. DE BLESER Thierry, rue Louise 30 6040 Jumet, 10. HENDRIX Maryse, Vinkerweg 14 3090 Overijse, 11. LAROCHE Yves, clos des Spinettes 7 5100 Wepion, 12. VANDERNIEPEN Nathalie, avenue des Croix de feu 155 1020 Bruxelles, 13. TORDOIR Pierre, rue Neuve 19 6061 Montignies-sur-Sambre, 14. PLUMET Brigitte, rue Jolibois 1 6140 Fontaine-l'Evêque, 15. GODEFROIT Alain, Rieu Baron 59/2 7110 La Louvière.

    Divers (fonction publique)