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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 172.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.034/XIII-3.579

    En cause : 1. DRUGMAND Brigitte,2. MEURANT Jean,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VAN DAELE,ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.575/XIII-4.441

    En cause : SELIM Turkian,rue Poterie Monseau 81 7100 Haine-Saint-Pierre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Manage,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.564/XIII-3.441

    En cause : 1. SOMVILLE René,2. DE BRUYNE M. A.,3. COLMANT Jean-Pascal,ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé, "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.903/XIII-3.969

    En cause : 1. de GRANGES de SURGERES Françoise,2. LIBOIS Olivier,3. SABATIER Robert,ayant tous élu domicile chez Me David POELAERT, avocat, rue Pépin 25 5000 Namur, contre : la Ville de Profondeville.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.903/XIII-4.507

    En cause : ZOUZOULA Fouad,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Commune de Jalhay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante :COLLARD Jehanne,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 172.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.533/XIII-1.746

    En cause : 1. la Société anonyme CARRIERES DE MONT ET VAN DEN WILDENBERG, actuellement la Société anonyme CARRIERE DE VINALMONT, 2. la Société anonyme IMMOBILIERE DE WANSOULE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme CARMEUSE,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.436/XIII-4.241

    En cause : PETIT Michel,ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Station 83 6181 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86c B 414 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.240/VI-16.305

    En cause : LE GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MÉDECINS SPÉCIALISTES, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 180.586/E-30.244

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VAN LAER, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés