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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 172.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.490/XIII-1.381

    En cause : 1. VERLAET Henri,2. DE BOM Michel,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 172.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.069/XIII-451

    En cause : 1. PIRENNE Bernard,2. DONNAY Nicole,3. PELZER Bernhard,4. RENARD Léopold,ayant tous élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège . Partie intervenante : la Société anonyme CODIC,ayant élu domicile chez Mes Marc KADANER et Michel PLESSERS, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 172.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.102/XI-16.353

    En cause : MENDILI Abdelhamid,ayant élu domicile chez Mes P. THIEL & P. SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre :La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat Rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 172.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.356/XIII-3.280

    En cause : DEWEERDT Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 172.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.836/XI-16.166

    En cause : OUSMAN Mamadou,ayant élu domicile chez Me L. LEISER, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 172.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 174.645/XI-16.288

    En cause : KAPLAN Ibrahim agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur KAPLAN Serkan, ayant élu domicile chez Me D. GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 Bte 1 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 172.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 178.972/XI-16.339

    En cause : CAPATA Oana Cristina,ayant élu domicile chez Mes L. RASE & A. VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 172.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.005/XIII-3.508

    En cause : 1. STULEMEIJER Jacques,2. WACKERGOM Marc,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme LEBRUN BOIS,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.386/XIII-3.597

    En cause : la Commune de Pepinster,rue Neuve 35 4860 Pepinster, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 180.732/XI-16.350

    En cause : MENTION Paul,ayant élu domicile chez Me M. DETHY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante :RAYNAL Jean-Paul ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Divers (justice)