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En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de HERON,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Ville de PHILIPPEVILLE,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Ville de BRAINE-LE-COMTE,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de PROFONDEVILLE,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : DERWAHL Alfred,Stockem 77 4700 Eupen, contre : das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF)
Divers (fonction publique)
En cause : LERICHE Anne,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : PIETTE Claudine,ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Marie-Claude DELVIGNE, avocats, boulevard Audent 15 6000 Clarleroi, contre : la Société Wallonne des Eaux (SWDE),ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier de BROUX, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DERWAHL Alfred,Stockem 77 4700 Eupen, contre : das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF)
Divers (fonction publique)
In der Rechtssache: DERWAHL Alfred, Stockem 77 4700 Eupen, gegen: das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF)
Divers (fonction publique)
In der Rechtssache: DERWAHL Alfred, Stockem 77 4700 Eupen, gegen: das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF)
Divers (fonction publique)