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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : MULLER André,ayant élu domicile chez Me André DANDENNE, avocat, rue Guillaume Maisier 17 4830 Limbourg, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Divers (fonction publique)
En cause : DAUBE Daniel,rue Elveau 23 5140 Sombreffe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'intérieur,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : BRONCKART Sabine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Zone de police Sud Luxembourg,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : 1. LE CABELLEC Annick,2. OSTE Albert,3. SCHELL Arno,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme JETTE VILLAGE,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, 2. la Commune de Jette,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CLAUSSE Danièle,ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : 1. la Commune d'Aubange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'Association sans but lucratif UNION DES OEUVRES DE LA PAROISSE SAINT-MEDARD A ANDERLUES,ayant élu domicile chez Me Alain LAVEND'HOMME, avocat, chaussée de Mons 19 6150 Anderlues, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : ROEGIERS Daniel,Drève de Nivelles 166/13 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, n/ 178, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue de Loxum, n/ 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme COMPUTERLAND, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations Unies, n/ 7, 4020 Liège.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : 1. SOPA Drita,2. CHAMBERLAN Marcel,ayant élu domicile chez Me David POELAERT, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : HUYSMANS Philippe,rue des Brasseurs 26 1360 Perwez, contre : la zone de police de Jodoigne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)