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permis | demande
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En cause : DE MOL Alain,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 (Centre Plaza) 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : LEFEVER Ludo, rue des Briqueteries, no 16, 6010 Couillet, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : MANISCALCO Vincent, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : BRYNAERT Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Olivier VLASSEMBROUCK, avocat, rue du Parc, no 69, 7100 La Louvière, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : MAILLEUX Marc, ayant élu domicile chez Mes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN, Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats, chaussée de Waterloo, nos 19/21, 5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : la société anonyme FERME DU SEIGNEUR,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale, no 233, 1210 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Quiévrain.
C.P.A.S.
En cause : DETRY Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me Henri LAQUAY, avocat, boulevard de Smet de Naeyer, no 33, 1090 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI.
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk NATIONALE VERENIGING VOOR DIERENBESCHERMING, afgekort als NAVED, 2. de vereniging zonder winstoogmerk NATIONALE RAAD VOOR DIERENBESCHERMING, afgekort als NRDB, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Sébastien DEPRE, advocaat,Louizalaan 240,1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-François DE BOCK, advocaat, Tasson Snelstraat 38 1060 Brussel.
Bien-être des animaux
En cause : CAUCHETEUX Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezee, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme AB CONFORT, ayant élu domicile chez Me Muriel LAMBOT, avocat, rue Tumulaire, no 23A, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves GODFROID, avocat, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège.
Divers (économie)