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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. MUNDERE CIKONZA, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : WAUTERS Gérard,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société anonyme COPEVA,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. HOLLANDER Caroline,2. HOLLANDER Alexandra,ayant toutes deux élu domicile chez Me François WERY, avocat, rue de Saint-Ghislain 11 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BELLIN Jean-Pierre,2. MOLITOR Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, boulevard Dolez 67 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Braine-le-Comte,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANESCHE Jean,2. DRUART Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LAMOULINE Claude,rue du Centenaire 39 6730 Tintigny, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VINCENT André,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DORMAL Luc,ayant élu domicile chez Me Jacques VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE MEYER Magali,ayant élu domicile chez Me Fatima OMARI, avocat, En Féronstrée 26/013 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VANDERLINCK Christian,2. COPPENS Thierry,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMOULIN André (décédé),instance reprise par :LEJONG Cathy,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HOUSSONLOGE Francis, décédé,instance reprise par :PIRARD Jeanne,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : REQUIER Alfred,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes