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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 55.092/V-1.394

    En cause : Paul TANESY demeurant à LUBBEEK, Eekhoornstraat 5 contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me J. WYNANT, avocat, ayant son cabinet à LIEDEKERKE, Muilemstraat 10. Parties intervenantes : 1. Michel WEVERBERGH demeurant à DAVE, rue de Saint-Hubert 141 2. Georges BIART demeurant à BRUXELLES, avenue Charles Thielemans 89, boîte 1 3. Michel GODART demeurant à BRUXELLES, avenue Ferdauci 41.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 170.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 127.367/V-1.651

    En cause : Jan DE PAGIE,habitant à NIEUWKERKEN-WAAS, Heihoekstraat 248 contre : l'Office de contrôle des assurances (OCA), actuellement laCommission bancaire, financière et des assurances,ayant élu domicile chez Mes P.J. SERULUS et L. DE WOLF, avocats, ayant leur cabinet à STROMBEEK-BEVER, Oude Mechelsestraat 165. Partie intervenante : Marc MEGANCKhabitant à BRUXELLES, rue de la Brasserie 10.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 170.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.303/VI-17.405

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SANDRYNA, boulevard Sylvain Dupuis, no 457, 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 170.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.911/VI-15.876

    En cause : la société anonyme ATELIERS DE LA CHAINETTE BENELUX, en abrégé ADC BENELUX, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 170.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.132/VI-16.926

    En cause : SELLIKA Kaddour, rue du Croissant, no 173, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 170.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.176/VI-16.925

    En cause : SELLIKA Kaddour, rue du Croissant, no 173, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 170.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.043/VI-14.945

    En cause : la société privée à responsabilité limitée J.M.S.I., ayant élu domicile chez Me Thierry LAGNEAUX, avocat, place Albert Ier, no 13, 1400 Nivelles, contre : l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Georges LIENART et Hervé DECKERS, avocats, rue Courtois, no 32, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme BUROTEX, avenue Slegers, no 48, bte 1, 1200 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 169.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.172/XIII-4.515

    En cause : 1. DE VILLENFAGNE Elisabeth,2. CANTILLANA Alain,3. CONVENT Alexandre,4. MOLS Georges,5. ORBAN Alain,6. DE HEMPTINNE Marie,ayant élu tous domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 169.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.091/VIII-5.909

    En cause : DRUEZ Laurence,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique.

    Divers (fonction publique)