Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 169.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.633/VIII-2.436

    En cause : VANSLEMBROUCK Ghislain,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : 1. la Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,2. La Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1030 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.135/VI-17.402

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Collectif du Six Avril, en abrégé COSAR, rue Coenraets, no 35, 1060 Bruxelles, 2. le Centre de lutte contre l'impunité et l'injustice au Rwanda, en abrégé CLIIR boulevard Léopold II, no 227, 1080 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif Assistance aux victimes des conflits en Afrique, en abrégé AVICA, Grand Place, no 33, 1348 Louvain-la-Neuve. 4. l'association sans but lucratif SOS Rwanda-Burundi, rue Paul Pastur, no 31, 6230 Buzet. contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, 2. la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 169.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.854/VIII-2.391

    En cause : BURLET Franz,ayant élu domicile élu chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune d'Anhée,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.753/VIII-5.170

    En cause : LARCIN Gérald,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.387/VIII-3.991

    En cause : BEHEYDT Ghislaine,rue du Carrefour 11 1200 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante :DESCHAMPS Stéphane,avenue Demolder 165 1342 Limelette.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.764/VIII-5.560

    En cause : FRAIPONT Charles,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,2. le Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Quentin ALALUF, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.141/VIII-1.846

    En cause : FEYAERTS Francis,rue Edmond Tollenaere 103 1030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.). Parties intervenantes :1. ROHR Bernard, rue des Bruyères 17 5380 Fernelmont,2. COPPENS Pierre, rue des Bruyères 66 5310 Leuze.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.250/VIII-5.581

    En cause : BURLET Franz,ayant élu domicile élu chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune d'Anhée,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant.

    Divers (fonction publique)