Arrêts

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Arrêt 169.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 179.286/XIII-4.385

En cause : BARTOLINI Mario,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 169.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 176.004/XIII-4.257

En cause : HANSART Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LE PAIGE Michel,2. LE PAIGE (Madame),Fond du Rondia 15 1348 Louvain-la-Neuve.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 169.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 63.704/VIII-5.461

En cause : 1. DEGUELDRE Christian, rue Culant 37 7862 Deux-Acren,2. DELAUNOY Pierre, chaussée de Bruxelles 82 7500 Tournai,3. LALOUT Claude, avenue Prince Albert 1 7030 Saint-Symphorien,4. SBILLE Michel, rue Roche Madoux 8 5670 Vierves, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486, bte 8 1050 Bruxelles.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 169.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 83.868/VIII-1.368

En cause : LABBE Pol,rue Bac d'En Haut 6 6890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Partie intervenante : MOUZON Guy,rue des Roulis 5/1 6880 Bertrix.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 169.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 93.802/VI-15.611

En cause : l'association hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, place A. Van Gehuchten, no 4, 1020 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62/1, 1090 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. l'association hospitalière de Bruxelles CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT- PIERRE, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 169.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 180.049/VI-17.344

C.P.A.S.

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Arrêt 169.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 169.270/VI-17.081

En cause : la société privée à responsabilité limitée NOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

Maisons de repos

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Arrêt 169.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 172.272/VI-17.134

En cause : la société anonyme RESIDENCE BOIS DE LA PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, n/ 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

Maisons de repos

• Arrêt

Arrêt 169.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 88.466/VI-15.355

En cause : la société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

Médicaments

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Arrêt 169.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 163.571/VI-16.954

En cause : l'association sans but lucratif MAISON DES JEUNES "ANDRE VERMEULEN", ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)