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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. FASKA, avocat boulevard de Douai 47 4030 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : MESRI Hakim,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : Frans GOSSELINCKX demeurant à BORNEM Sint-Amandsesteenweg 315 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes P. DE MAEYER et A. VERRIEST, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES avenue Tedesco 7 partie intervenante : Eliane MESMAEKER ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51
Divers (fonction publique)
En cause : la Fabrique d'Eglise de Landenne,ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : 1.le Bourgmestre de la Ville d'Andenne,2. la Ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DONEUX Daniel,ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LUPO Aurélia,rue du Parc 37 4432 Alleur, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.),ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : Luc LANNOO, demeurant à Bruges, Predikherenrei 6, contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de la Source 68, partie intervenante : Pascale VANDERVELLEN, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de Suisse, 24.
Divers (fonction publique)
En cause : PIOTROWSKI Bogdan,chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : 1. la Commune de Nandrin,ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard d'Avroy 69-71 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. LOUIS Peter,2. WECK Michel,3. LUTGEN Christine,ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE WALLONNE DE PROMOTION IMMOBILIERE en abrégé "S.W.P.I.", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : HAINE Anne,chemin de la Caracole 25 5000 Namur, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : COLLARD François,chemin des Vignerons 22 5100 Wépion.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)