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permis | demande
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En cause : TONDEUR Francis,rue Gray 124/B 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ROGGEMANS David,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DORIGNAUX Anny,en son domicile élu chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes.
Divers (fonction publique)
En cause : CAUMIANT Roland,ayant élu domicile chez Me Cléo LECLERCQ, Daniel LECLERCQ et Françoise THONET, avocats, rue de l'Eglise 7 7080 Frameries, contre : le Bourgmestre de la commune de Quaregnon,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : TITEUX Bernard,ayant élu domicile chez Mes Denis et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LEONARD Serge,rue Buisson Saint-Guibert 23 5300 Gembloux, contre : la communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VOSTERS Dominique, rue des Combattants 10 1450 Chastre, 2. DEKONINCK Anne-Marie, rue des Béguinettes 30 1170 Bruxelles, 3. NOUVELLE Michel, rue Victor Delporte 27 7370 Dour.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : JORDAN Chantal,ayant élu domicile au Siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, 3. le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HERREMANS Paul,avenue Brugmann 513 boîte 11 1180 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : HAINE Anne,chemin de la Caracole 25 5000 Namur, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : COLLARD François,chemin des Vignerons 22 5100 Wépion.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)