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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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58.688 résultats
En cause : NASSI Nassira,ayant élu domicile chez Me M. MARESCHAL, avocat, rue de la Régence 43/5 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : MAGY Geoffrey,ayant élu domicile chez Me Ph. DE STRYCKER, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : FOSSEUR Adrien,ayant élu domicile chez Me G. HUCQ, avocat, rue Albert 1er 236 6240 Farciennes, contre : la Communauté française, représenté par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me N. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : MAESEN Denis,ayant élu domicile Montagne Sainte Walburge 123 4000 Liège, contre : La Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : DELFERRIERE Jérôme,ayant élu domicile chez Me Ph. de STRYCKER, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KAMGANG Stephane,ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : HUBERT Martin,ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernementayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : DE KOR Clotilde,ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue du Laboratoire 43/9 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K. DERIDDER, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la justice.
Extraditions
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. DESCAMPS, avocat, avenue de la Paix 18 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers