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permis | demande
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En cause : BAUR Pierrick,ayant élu domicile chez Me G.BLOCK et I. VERHEVEN, avocats, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwé, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me P. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : BOUFARS Icheme,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chez Mes B.et L. CAMBIER, avocats, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante: DUMONT Dominique,ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : AARAB Faycal,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MANNIE Maxime,ayant élu domicile rue Mareyde 6 1150 Woluwe -Saint-Pierre, contre : l'Université Libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : RAJOUM Mohammed, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue du Monténégro 67 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E.MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : EL OURSOUTI Saïd,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K. DERRIDER, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Extraditions
En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Personnel des greffes et parquets
En cause : 1. VANWINGENE Michèle,2. STINGLHAMBER Patrice,3. VERHELST Jean-Marie,ayant tous élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d 'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée G & G IMMO,ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)