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permis | demande
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En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le SELOR, 2. L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LOUARDANI Ben Hamou, ayant élu domicilerue de la Meuse 391080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : VANDERSTRAETEN Didier, ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. la société anonyme FABRICOM GTI,2. la société anonyme BASSE-SAMBRE-ERI, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitéeIntercommunale de Propreté publique, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ADVISERS,2. la société anonyme SOPHIA MANAGMENT, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COPPEE COURTOY, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, boîte 20,1050 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : l'INTERCOMMUNALE POUR LA GESTIONET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUESET ECONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : TUECHE Serge, avenue du Général De Gaulle, no 83,F-68.700 Cernay, contre : la Communauté française.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : TSHIBANGU KADIMA Didier, rue du Trône, no 103/1,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Autres professions
En cause : AJIACH Mariem, ayant élu domicile chezMe Fary Aram NIANG, avocat,boulevard du Souverain, no 144,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
Autres professions
En cause : BAUDHUIN Emmanuel, ayant élu domicile chezMe François TULKEN, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, des petites etmoyennes Entreprises, desClasses moyennes et de l'Energie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER etMuriel VANDERHELST, avocats,avenue Louise 991050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)