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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 168.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.221/XI-16.314

    En cause : HAEGEMAN Bérengère, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MICHIELSEN Bernard,2. WERTZ Thierry,3. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric,4. FRUY Carole,ayant élu domicile chezMe M. KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 168.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.909/VI-17.365

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DORE-SOBCZAK, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Elisabeth WILLEMART, avocats,Central Plaza 25rue Loxum 251000 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 168.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.498/XI-16.216

    En cause : GODFRAIND Danny, agissanten sa qualité de représentante légale deDELIGNE Alisée, ayant élu domicilerue des Ecoliers 6/34020 Liège, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de Mail 13/151050 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 168.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.626/XI-16.231

    En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe D. GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie Intervenante : VANDE CASTEELE Vincent, ayant élu domicile chezMe X. DRION, avocat,Rue du Hullos 103/1054000 Liège.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 168.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.828/XI-16.322

    En cause : 1. LOTHAIRE Thierry,2. DUPIRE Sylvie,agissant en tant que représentants légaux de LOTHAIRE Antoine ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 168.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 160.679/XI-16.092

    En cause : De CALLATAY Baudouin,ayant élu domicile chezMes C. de RUYT et J. SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 71000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 168.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 178.641/XI-16.345

    En cause : DUFRASNE François, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A/57000 Mons, contre : Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8/107000 Mons.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 168.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 130.528/E-9.885

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, rue de Suisse, 22, 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 168.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.522/VI-15.170

    En cause : La s.p.r.l.«Laboratoire de biologieet de radio-immunologie cliniques»(BIORIM), (en faillite), représentée par ses curateurs,Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes :1. ULLENS DE SCHOOTEN Fernand,ayant élu domicile chezMe J. DERENNE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles2. VERHOEVEN Liliane,ayant élu domicile chezMe VANDER ESPT, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 168.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 94.649/VI-701

    En cause : La s.p.r.l. «Laboratoire de biologieet de radio-immunologie cliniques»(BIORIM), (en faillite),représentée par ses curateurs,Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes A. FEYT & Me UYTTENDAELE, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes :1. LEUNIS Jean-Claude,ayant élu domicile chezMe J.-J. PEGORER, avocat,avenue du Parc 351060 Bruxelles,2. ULLENS DE SCHOOTEN Fernand,ayant élu domicile chezMe J. DERENNE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles,

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)