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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : VERSTRAETE Véronique, chaussée de Nivelles 1341472 Genappe, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des Comptes, en son domicile élu chezMes Eric GILLET etPascal BOUCQUEY, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAGMAN Jean, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. 2. DELLEVOET Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît LOMBART, avocat, avenue Paul Hymans 17, bte 2 1200 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : La s.a. DE SMEDT ET RAMON, architectes associés,ayant élu domicile chezMe P. VIGNERON, avocat,rue Alfred Dubois 15/11080 Bruxelles. contre : La Commune de Molenbeek-Saint-Jean, Partie Intervenante:L'Atelier d'architecture UNA, s.c.r.l., KOWAL & BEYNS,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions,2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX,
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : ADAM Jean-François, en son domicile élu chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice, en son domicile élu chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681050 Bruxelles,
Divers (fonction publique)
En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : PIERRARD Christiane, avenue des Combattants 1485500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
En cause : JOLY Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)