Arrêt 167.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 179.011/VI-17.299
Divers (affaires sociales et santé publique)
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
58.688 résultats
-
-
Arrêt 167.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 133.104/VIII-3.481
En cause : HENROTTE Marc, chaussée de Saint-Job 4871180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires étrangères, 3. le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires étrangères.
Divers (fonction publique)
-
Arrêt 167.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.535/VIII-5.337
En cause : SAFFRE Renée, chaussée de Brunehault 187972 Quevaucamps, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
-
Arrêt 167.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 95.971/VIII-5.434
En cause : la commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. le Ministre de la Justice.
Divers (fonction publique)
-
Arrêt 167.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.239/VIII-5.458
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise 4531050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
-
Arrêt 167.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.965/VIII-5.749
En cause : FAIELLA Luigio, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
-
Arrêt 167.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.066/XI-16.226
En cause : La Commune de Woluwé Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil de recours de l'Enseignementnon confessionnel, 2. La Communauté française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
-
Arrêt 167.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 177.118/XIII-4.299
En cause : VAN MALDERGEM Lionel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
-
Arrêt 167.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.540/VIII-5.354
En cause : VAN MEERHAEGHE Martine, rue de Ciply 897033 Cuesmes, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
-
Arrêt 167.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2007
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 132.751/XV-290
En cause : La s.a. CONTACT, ayant élu domicile chezMe M. VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-P. BUYLE, avocat,rue Auguste de Boeck 541140 Bruxelles
Médias