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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.610/XIII-4.247

    En cause : PALUMBO Frida, ayant élu domicile chezMe Axelle CHARLIER, avocat,rue Laiwisse 6A4606 Saint-André, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel, Place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.260/VIII-836

    En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 1034000 Liège, contre : l'Office Communautaire et Régional de laFormation Professionnelle et de l'Emploi,(en abrégé FOREm), ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 167.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.851/XIII-3.153

    En cause : TUFANO Mario, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CREER,RENOVER, CONSTRUIRE,en abrégé "C.R.C.", route Charlemagne 255660 Couvin.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.247/XIII-641

    En cause : la Société anonyme IMMO HOLD, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.530/VIII-1.473

    En cause : ROBIN Christian, rue Ernest Solvay 777141 Carnières, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 167.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.012/XIII-667

    En cause : la Société anonyme VERMAT, quai de Mariemont 381080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.184/XIII-2.635

    En cause : la Société anonyme G.C. VALECO, ayant élu domicile chezMe Hervé DECKERS, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège. Requérant en intervention : le Collège des bourgmestre et échevinsde la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.490/VIII-5.378

    En cause : FRENK Alain, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 167.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 111.953/E-2.106

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Fléron, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 167.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.516/VIII-5.397

    En cause : DELHEZ André, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)